📜 Principales conventions internationales
1️⃣ Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
- Texte fondamental du droit international des réfugiés.
- Définit qui peut être considéré comme réfugié.
- Garantit :
- Le principe de non-refoulement (article 33),
- L'accès aux procédures d'asile,
- Certains droits civils, sociaux et économiques.
2️⃣ Protocole de New York de 1967
- Supprime les limitations géographiques et temporelles de la Convention de 1951.
- Étend la portée universelle de la protection des réfugiés.
3️⃣ Convention de l’OUA (Organisation de l'unité africaine) de 1969
- Spécifique à l'Afrique.
- Inclut les personnes fuyant les conflits, l’agression extérieure ou des événements troublant gravement l'ordre public.
4️⃣ Déclaration de Carthagène (1984)
- Document non contraignant, appliqué surtout en Amérique latine.
- Élargit la définition de réfugié (inclut victimes de violences généralisées, conflits internes, violations massives des droits humains).
⚖️ Autres instruments pertinents
- Pacte mondial sur les réfugiés (2018) : cadre de coopération, mais non contraignant.
- Conventions des Nations Unies sur les droits de l'enfant (1989) : enfants réfugiés et demandeurs d’asile.
- Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
- Jurisprudence essentielle sur le droit d'asile en Europe, notamment concernant le non-refoulement (article 3).
- Directive européenne sur les procédures d’asile (dans l'UE).
🔍 Concepts essentiels
- Non-refoulement : principe fondamental interdisant le renvoi d'une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées.
- Demandeur d'asile ≠ réfugié : statut reconnu après procédure.
- Protection subsidiaire : forme de protection accordée à ceux ne relevant pas de la Convention de 1951, mais risquant de subir des traitements inhumains ou des violences graves.
